Conditions générales de vente de la société FINESTFOG GmbH

I. Offre et conclusion

  1. Nos livraisons et prestations sont réalisées exclusivement sur la base des présentes conditions générales. Elles s'appliquent également à toutes les livraisons et prestations futures, même sans nouvel accord exprès. Au plus tard à la réception de nos biens ou services, nos conditions générales sont considérées comme ayant été acceptées. Toute condition commerciale ou d’achat divergente du client doit être contestée expressément.
  2. Nos offres sont sans engagement. Tous les accords, en particulier dans la mesure où ils modifient ces conditions, entrent en vigueur uniquement après réception de notre confirmation écrite.
  3. Les figures, schémas, brochures, dépliants publicitaires, répertoires, etc., relatifs à nos produits, ainsi que les données qu’ils contiennent (par exemple, performances, coûts d’exploitation, propriétés techniques et poids) ne sont qu’approximatifs sauf indication expresse.
    Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications d'usage à la conception, à la forme, au design et à la couleur, dans la mesure où elles ne nuisent ni au client, ni à la convivialité des produits.
  4. Nous nous réservons les droits de propriété et droits d'auteur sur les estimations de coûts, les schémas et les ébauches élaborés par nous, ainsi que sur nos bases de calcul. Ces documents ne peuvent en aucun cas être reproduits ou mis à la disposition de tiers sans notre consentement.

II. Délai de livraison et de prestation

  1. Les dates et délais mentionnés par nous ne sont pas considérés comme faisant l’objet d'un accord fixe. En ce qui concerne le respect des délais et des dates, nous ne sommes responsables que si nous le garantissons de manière expresse par écrit.
  2. Si nous sommes en retard sur une livraison, le client peut résilier le contrat après nous avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable, expiré et non utilisé. En cas d'impossibilité, le client dispose de ce droit en vertu des dispositions légales sans délai supplémentaire.
  3. Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages dus à un retard ou à une impossibilité. Cela ne s'applique pas à la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part, de nos représentants légaux et auxiliaires, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En cas de violation des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité n'est pas exclue, mais limitée aux dommages prévisibles habituels pour ce type de contrat. En cas d’indemnisation des dépenses inutiles, les mentions précédentes s'appliquent en conséquence.
  4. Si une livraison rapide ou dans les temps est rendue impossible par des circonstances indépendantes de notre volonté, par exemple, mesures prises par les autorités, troubles, grèves, blocages, pénurie de main-d’œuvre, d’énergie ou de moyens de transport, retards dans la livraison des matières premières, des accessoires et des ressources indispensables, ainsi que tous les cas de force majeure, le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable. Si le délai de livraison est prolongé de plus de 3 mois en raison des conditions susmentionnées, les deux parties signataires peuvent se retirer du contrat. Toute autre réclamation du client, notamment de dommages et intérêts, est exclue.

III. Transfert du risque

  1. Lors du transfert au transporteur, le risque, même pour les livraisons franco de port, est transféré au client au plus tard à la sortie de notre entrepôt ou de notre établissement de livraison, même si le bien en question est livré en pièces détachées ou que nous assumons d'autres prestations (par exemple, l'assemblage) en marge de la livraison.
  2. Si les marchandises sont prêtes à être expédiées et que l'expédition ou la prise de livraison est différée pour des raisons pour lesquelles nous ne pouvons être tenus pour responsables, le risque est transféré au client dès la réception de l'avis de préparation à l'expédition. Le client prend en charge les frais de stockage engagés pendant ce retard.
  3. En cas de réparations, d’entretien et de travaux de maintenance, nous assumons le risque jusqu’à acceptation par le client. Si le client accepte la prestation en retard, le risque lui est transféré.

IV. Conditions d'installation et de montage

  1. Sur le lieu de livraison ou de montage, le client doit remplir à temps toutes les conditions requises pour que nous puissions assurer nos prestations sans retard dans des conditions de travail appropriées.
  2. Si la livraison ou l'exécution du montage ou de la mise en service de l’installation est retardée car le client ne remplit pas ses obligations ou ne les remplit pas dans les temps impartis, les frais que nous engageons doivent nous être remboursés. Ces frais comprennent notamment le temps d'attente du personnel de montage ou de l'ingénieur de réception, les frais de déplacement supplémentaires et les frais de déplacement supplémentaires.
  3. Pendant l'exécution des travaux, le client doit mettre à disposition gratuitement un local verrouillable pour le stockage des matériaux de construction, des outils, etc.

V. Conditions de paiement

  1. Sauf accord contraire, nos factures sont payables à réception. Tous les paiements du client sont imputés à la dette la plus ancienne.
  2. Le client se trouve en retard de paiement sans déclaration expresse de notre part en l'absence de paiement dix jours après l'échéance. Si le client est en retard de paiement, il doit prendre en charge les intérêt à hauteur du taux d’intérêt appliqué par nos banques commerciales pour les crédits sur comptes courants, et au moins à hauteur de 8 % (pour les consommateurs, 5 %) au-dessus du taux de base en vigueur. Nous nous réservons le droit de réclamer un dédommagement plus important ou de porter réclamation au niveau juridique.
  3. En cas de retard du client, nous sommes en droit, après expiration d'un délai supplémentaire fixé par nous accompagné d’une menace de notre part de nous retirer du contrat, d'arrêter les travaux et de facturer tous les services fournis jusqu’alors aux prix contractuels.
  4. Si le client rencontre des difficultés de paiement, notamment retard de paiement, de lettre de chèque ou de change, et si, après la conclusion du contrat, nous avons des doutes raisonnables sur la solvabilité de l'acheteur, nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat de tout montant en souffrance résultant de la relation commerciale et de réclamer un paiement en espèces ou un dépôt de garantie contre retour de la lettre de change ou de résilier le contrat.
  5. Le client aura uniquement droit à compensation si les contre-prétentions ne sont pas litigieuses ou à condition qu'elles aient été constatées officiellement. En cas de défauts, le client ne dispose pas d’un droit de rétention dans la mesure où cette mesure n’est pas proportionnelle aux défauts constatés et aux coûts probables de leur compensation ultérieure, notamment par correction des défauts. Un entrepreneur dispose d’un droit de rétention en cas de défauts uniquement si la livraison est manifestement défectueuse ou si le client a manifestement le droit de refuser la réception des prestations.

VI. Défauts/garantie, responsabilité, délai de prescription

  1. Si le client est un commerçant, il doit immédiatement inspecter les marchandises livrées. Les défauts détectables, les écarts de quantité ou les livraisons erronées qui ne nous auront pas été signalées par écrit dans les 10 jours suivant la réception et avant traitement ou installation par le client sont considérés comme étant acceptés et approuvés par le client.
  2. Les divergences négligeables par rapport aux conditions convenues ou les atteintes insignifiantes à l’utilité ne constituent pas des défauts matériels.
  3. Le client doit nous signaler immédiatement les défauts matériels.
  4. Si les biens livrés sont défectueux, nous sommes en droit, à notre discrétion, de remédier au défaut dans un délai raisonnable ou de livrer un produit de remplacement exempt de défaut (exécution ultérieure). En cas d'impossibilité ou de caractère disproportionné des deux types d'exécution supplémentaire, nous sommes en droit de refuser l'exécution ultérieure. Nous disposons également de ce droit tant que le client ne remplit pas ses obligations de paiement dans une mesure qui correspond à la partie exempte de vices de la prestation fournie.
  5. Si l'exécution ultérieure est refusée ou retardée, ou si l'exécution ultérieure est impossible ou échoue pour d'autres raisons, le client est autorisé, en vertu des dispositions légales en vigueur, à réduire le prix d'achat ou à résilier le contrat. Si seulement une partie de la livraison est défectueuse, le client ne peut, selon les conditions susmentionnées, résilier le contrat dans son ensemble, que si la livraison partielle est pour lui dépourvue d'intérêt particulier.
  6. Toute prétention du client à dommages-intérêts ou à indemnisation des frais, pour quelque motif juridique que ce soit (notamment en cas de violation des obligations principales ou secondaires du contrat, d’actes non autorisés ou d’autre responsabilité délictuelle) est exclue. Cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution. L’exclusion de responsabilité ne s'applique pas à la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part, de nos représentants légaux et auxiliaires, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. De même, l’exclusion de responsabilité ne s’applique pas à la prise en charge d’une garantie ou à la promesse d'une propriété, du moment où elle constitue le principe de base de la responsabilité. En cas de violation des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité n'est pas exclue, mais limitée aux dommages prévisibles habituels pour ce type de contrat.
  7. Un éventuel recours du client conformément au § 478 du Code civil (BGB) est régi exclusivement par les dispositions légales.
  8. Toute autre réclamation du client autres que les exigences régulées plus haut, due à un défaut est exclue. Pour les défauts qui concernent les prestations contractuelles, notre responsabilité repose également sur les dispositions susmentionnées. Le client a également droit à l’auto-exécution conformément au § 637 du Code civil (BGB) si les conditions légales sont remplies. Toute réclamation est exclue si nous sommes autorisés à refuser l'exécution supplémentaire.
  9. Les dommages-intérêts sont prescrits après 12 mois. Les réclamations en cas de défaut sont également prescrits après 12 mois ; le délai de prescription débute à compter de la livraison de la marchandise au client. Cela ne s'applique pas dans la mesure où des délais plus longs sont stipulés aux § 438 (1) n ° 2b) (accessoires pour bâtiments), § 475 (2) (achat de biens de consommation) et § 479 (droit de recours concernant l'achat de biens de consommation) du Code civil (BGB). Cela ne s'applique pas non plus à la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou de défaut caché de manière intentionnelle de notre part, de celle de nos représentants légaux et auxiliaires, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou à des obligations contractuelles essentielles.
  10. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée par les dispositions susmentionnées.

VII. Réserve de propriété

  1. Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu'à paiement complet de toutes les créances issues de la relation d’affaires.
  2. Le client n’est autorisé à revendre, retraiter ou installer les marchandises sous réserve qu'au cours des échanges commerciaux usuels, à ses conditions de vente normales et aussi longtemps qu'il n'est pas en retard avec les créances vis-à-vis de nous selon le para. 4. Le nantissement, le transfert de sûreté ou la cession de sécurité des marchandises sous réserve n'est pas autorisé.
  3. Si les marchandises sous réserve sont traitées par le client en tant que nouvelle chose mobilière, le traitement est effectué pour nous sans que nous soyons obligés de nous en acquitter. La nouvelle chose est notre propriété. En cas de transformation, combinaison ou incorporation à d'autres biens, nous acquérons la copropriété de la fraction correspondant au rapport entre la valeur de notre marchandise sous réserve (valeur facturée) et la valeur totale. Le client conserve les marchandises sous réserve gratuitement pour nous.
  4. Le client nous cède la créance avec tous les droits accessoires à la revente de la marchandise sous réserve de propriété. Si le client a vendu cette créance dans le cadre d'un vrai factoring, il nous cède par la présente la créance contre le facteur résultant de cette créance vendue. Si la marchandise est revendue avec d'autres marchandises, avec ou sans traitement, liaison ou mélange, la cession préalable est valable à hauteur de la valeur facturée sous réserve. Nous acceptons cette cession.
  5. Le client est autorisé à recouvrer les créances cédées tant qu'il s'acquitte de ses obligations de paiement. L'autorisation de recouvrement expire en cas de défaut de paiement de l'acheteur ou de détérioration durable de sa situation financière avec notre rétractation. Dans ce cas, le client nous donne le pouvoir d'informer les clients de la cession et de recouvrer nous-même la créance. Le client est tenu de nous fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement des créances cédées et de permettre la vérification de ces informations.
  6. L'autorisation du client à vendre, traiter ou installer les marchandises sous réserve, ainsi que la propriété des marchandises sous réserve expirent en cas de retard de paiement, de détérioration durable de la situation financière du client avec notre rétractation, mais au plus tard avec la cessation de paiement ou l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur son patrimoine. Si nous reprenons la marchandise sous réserve après expiration du droit de propriété du client, le contrat n'est alors résilié que si nous le déclarons expressément. Nous pouvons vendre la marchandise librement pour recouvrir ses frais.
  7. Nous nous engageons, au choix et à la demande du client à concéder des garanties auxquelles nous avons droit d'après les dispositions précédentes fixées dans la mesure où la valeur de ces garanties dépasse les créances assurées de 20 %.
  8. Le client est tenu à nous informer des mesures d'exécution forcées d'un tiers concernant la marchandise ou les créances qui en découlent sous réserve en nous transmettant tous les dossiers nécessaires à une intervention.
  9. Le client doit assurer selon les usages les marchandises sous réserve contre les dangers habituels, par exemple, incendie, vol et dégâts des eaux. Le client nous cède par la présente ses demandes d’indemnisation, auxquelles il a droit, au titre des dommages-intérêts du type susmentionné à l’encontre des compagnies d’assurances ou autres parties redevables à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve.

VIII. Autorisation de police des constructions

Il incombe au client de prendre les dispositions qui s’imposent pour obtenir les éventuelles autorisations nécessaires (par exemple, permis de construire, autorisations de la compagnie de gaz ou d'électricité).

IX. Lieu de prestation, juridiction compétente et droit applicable

  1. Le lieu d'exécution pour les deux parties est l'emplacement de notre siège social (non applicable aux consommateurs).
  2. La juridiction compétente est Munich, à condition que le client soit un commerçant. Nous sommes également en droit de poursuivre le client sur son lieu de juridiction général.
  3. Seul le droit allemand est applicable aux relations juridiques qui nous unissent au client. L'application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.

X. Invalidation partielle

Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente devaient être intégralement ou partiellement invalides, les autres conditions n’en sont pas affectées. La disposition non valide est remplacée par la disposition légalement autorisée correspondante ou se rapprochant le plus de l'objectif économique recherché.

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